- Titre
- Condition de la garantie vs condition de l’indemnisation
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151629609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962017
Article de revue
Condition de la garantie vs condition de l’indemnisation: Note sous Cass. 2ème civ., 11 mars 2021, n° 19-13987
Revue générale du droit des assurances
01/05/2021
Indicateurs
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