Résumé
La Cour de cassation était invitée à déterminer si le concubinage constituait une impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil permettant de suspendre la prescription des créances entre les concubins pendant la durée du concubinage. Dans les deux décision, la Cour de cassation répond par la négative. La juridiction rappelle que selon les termes de l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Elle énonce alors que le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure. Les deux arrêts, bien que portant sur des situations relativement différentes, reprennent la même formule afin d’affirmer que le choix de s’engager dans une vie commune sans s’inscrire dans une forme juridique de conjugalité reconnue par le droit ne saurait caractériser un empêchement légalement reconnu.