Comprendre ou deviner les raisons d'une condamnation à perpétuité contraire aux conclusions unanimes des experts psychiatres ?

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, pp.n°1, page(s) 128-130

01/01/2017

Abstract

Droit pénal Droits de l'Homme

procès équitable

droit à un procès pénal équitable

Cour d'assises

motivation

compréhension du verdict par l'accusé

article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)

Droits de l'Homme

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Title: Comprendre ou deviner les raisons d'une condamnation à perpétuité contraire aux conclusions unanimes des experts psychiatres ?
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, pp.n°1, page(s) 128-130
Identifiers: 9943694809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01832748