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Compatibilité au droit à un recours effectif d'une motivation par renvoi
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Compatibilité au droit à un recours effectif d'une motivation par renvoi

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
30/11/2024

Abstract

Union Européenne Généralités Contentieux Droit à un recours juridictionnel effectif
[CJUE 16 févr. 2023, aff. C-349/21, HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques), EU:C:2023:102, D. 2023. 397 ; AJ pénal 2023. 245, obs. C. Saillant]
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