Résumé
En application de l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature.
- Titre
- Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation
- Créateurs - sans rôle
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Dalloz Actualité
- Identifiants
- 99150253509311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04947807