- Titre
- Commentaire Cass. com., 5 juillet 2016
- Créateurs - sans rôle
- Jean-Louis Respaud - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Vol.5
- Identifiants
- 99153224809311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02312919
Article de revue
Commentaire Cass. com., 5 juillet 2016
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Vol.5
2017
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