- Title
- Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction
- Creators - without role
- Olivier Sautel - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (2)
- Identifiers
- 9946209609311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02310436
Journal article
Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (2)
2018
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