Logo image
Sign in
Comment la CJUE concilie l’obligation institutionnelle de garantir la valeur de sa décision et la nécessité juridique et économique de protéger la valeur technique de l’avis d’expertise ?
Journal article   Open access   Peer reviewed

Comment la CJUE concilie l’obligation institutionnelle de garantir la valeur de sa décision et la nécessité juridique et économique de protéger la valeur technique de l’avis d’expertise ?

Xavier Fressoz
Sciences de la société : Les cahiers du LERASS, (95), pp.81 - 88
15/05/2015

Abstract

expert’s opinion decision legitimacy European Union principle of res judicata autoridad de la cosa juzgada dictamen pericial legitimidad Unión Europea avis d’expertise décision légitimité Union européenne autorité de la chose jugée
url
Find in HALView
url
https://doi.org/10.4000/sds.2668View
Published (Version of record) Open

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image