Résumé
Après avoir souligné que l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit de propriété sur le bien occupé sans droit ni titre, la cour d’appel a légitimement décidé que l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, tel que protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.