- Titre
- Clause élusive de responsabilité du transporteur : gare à sa nullité ! (note sous Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151940209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953638
Article de revue
Clause élusive de responsabilité du transporteur : gare à sa nullité ! (note sous Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2021
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