- Titre
- Clause relative aux qualités essentielles de la chose (note sous Cass. 3ème civ, 26 oct. 2022, deux décisions, n°21-19.900 et n°21-19.898)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151763509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953575
Article de revue
Clause relative aux qualités essentielles de la chose (note sous Cass. 3ème civ, 26 oct. 2022, deux décisions, n°21-19.900 et n°21-19.898)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
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