- Titre
- Clause relative aux parties : clause d'exclusion de responsabilité in solidum, une validité confirmée (note sous Cass. 3e civ., 14 févr. 2019. n° 17-26.403)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151950909311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953720
Article de revue
Clause relative aux parties : clause d'exclusion de responsabilité in solidum, une validité confirmée (note sous Cass. 3e civ., 14 févr. 2019. n° 17-26.403)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2019
Indicateurs
1 Consultations de la notice