- Titre
- Clause résolutoire et résolution judiciaire : articulation (note sous Cass. com., 16 févr. 2022, n°20-16.869)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151940109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953594
Article de revue
Clause résolutoire et résolution judiciaire : articulation (note sous Cass. com., 16 févr. 2022, n°20-16.869)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2022
Indicateurs
1 Consultations de la notice