- Titre
- Clause pénale : de son utilité en cas d'inexécution d'une obligation « de ne pas faire » (note sous Cass. com., 7 mai 2019, n° 18-11.128)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151771609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953697
Article de revue
Clause pénale : de son utilité en cas d'inexécution d'une obligation « de ne pas faire » (note sous Cass. com., 7 mai 2019, n° 18-11.128)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2019
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