- Titre
- Clause d'intérêts de retard en cas de non paiement : régime (note sous Cass. com., 24 avr. 2024, n°22-24.275)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151939109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953517
Article de revue
Clause d'intérêts de retard en cas de non paiement : régime (note sous Cass. com., 24 avr. 2024, n°22-24.275)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2024
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