- Titre
- Clause d’exclusion de garantie des pertes d’exploitation et Covid 19 (note sous Cass. 2ème civ., 19 janv. 2023, n°s 21-21.516 et 21-23.189)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151763209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953561
Article de revue
Clause d’exclusion de garantie des pertes d’exploitation et Covid 19 (note sous Cass. 2ème civ., 19 janv. 2023, n°s 21-21.516 et 21-23.189)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
Indicateurs
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