- Titre
- Clause de subrogation de l'acheteur dans les droits et obligations du vendeur d'un local commercial : inefficacité face à l'action en répétition de l'indu du locataire (note sous Cass. 3ème civ., 16 mai 2024, n°22-19.922)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151762809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953497
Article de revue
Clause de subrogation de l'acheteur dans les droits et obligations du vendeur d'un local commercial : inefficacité face à l'action en répétition de l'indu du locataire (note sous Cass. 3ème civ., 16 mai 2024, n°22-19.922)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2024
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