- Titre
- Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (25)
- Identifiants
- 9942669709311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02204429
Article de revue scientifique
Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature
Recueil Dalloz, (25)
04/07/1996
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