- Titre
- Clause de préférence : rappel des conditions de la substitution en cas de méconnaissance de la préférence (note sous Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151763709311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953630
Article de revue
Clause de préférence : rappel des conditions de la substitution en cas de méconnaissance de la préférence (note sous Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2021
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