- Titre
- Clause de non utilisation de moyens « caractérisants » (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 4, 1er juill. 2020, n° 17/21498)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151940509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953657
Article de revue
Clause de non utilisation de moyens « caractérisants » (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 4, 1er juill. 2020, n° 17/21498)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2020
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