- Titre
- Clause de non-utilisation de moyens « caractérisants » (note sous Cass. com., 16 févr. 2022, n°20-20.429)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151763309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953588
Article de revue
Clause de non-utilisation de moyens « caractérisants » (note sous Cass. com., 16 févr. 2022, n°20-20.429)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2022
Indicateurs
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