- Titre
- Clause de non-recours et garantie décennale (note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151762009311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953669
Article de revue
Clause de non-recours et garantie décennale (note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2020
Indicateurs
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