Abstract
Au terme d'un contrôle de proportionnalité, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2018, juge la clause de non concurrence à effet post contractuel illicite et confirme sa nullité, dans une décision révélant une approche des textes plus littérale que de coutume, tant concernant la détermination de l'illicéité de la clause que le choix de sa sanction.Les juges se ménagent cependant une marge d'appréciation par rapport au texte européen : lorsqu'ils condamnent une limitation insuffisante de l'obligation dans l'espace et affirment qu'une interdiction limitée aux locaux mêmes dans lesquels le franchisé exerçait son activité aurait été « suffisante», c'est dire implicitement qu'il aurait pu en être autrement. Ils appliquent ainsi le contrôle de proportionnalité à la limitation dans l'espace, refusant de s'enfermer dans une application littérale de l'article 5, § 3 du règlement précité.