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Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause
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Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause

Florence Bergeron-Canut
Droit Social, (04)
02/04/2012

Abstract

FORMATION PROFESSIONNELLE Dédit-formation Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Clause inapplicable
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