- Titre
- Clause de destination du bail commercial et nullité (note sous Cass. 3ème civ., 3 nov. 2021)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151940409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953611
Article de revue
Clause de destination du bail commercial et nullité (note sous Cass. 3ème civ., 3 nov. 2021)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2022
Indicateurs
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