- Titre
- Clause attributive de compétence : de sa validité entre deux sociétés commerciales nonobstant l’absence de référence à la compétence ratione materiae (note sous Cass. com., 30 sept. 2020, n° 1910.423)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151940809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953662
Article de revue
Clause attributive de compétence : de sa validité entre deux sociétés commerciales nonobstant l’absence de référence à la compétence ratione materiae (note sous Cass. com., 30 sept. 2020, n° 1910.423)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2020
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