Abstract
La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail prévue en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’implique pas la nullité de la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du même code. En conséquence, la Cour de cassation valide la décision d’appel ayant décidé que la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraînait pas celle de la procédure prévue par ces articles dans la mesure où la cour d’appel a retenu que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail avait été régulièrement suivie.