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Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d'immeuble à construire
Journal article

Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d'immeuble à construire

Solange Becqué-Ickowicz
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (09)
10/09/2009

Abstract

VENTE Vente en l'état futur d'achèvement Défaut de conformité Vice apparent Loi du 25 mars 2009
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