- Title
- Chronique droit de l'internet, marque. Contrefaçon par imitation
- Creators - without role
- Agnès Robin - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
- Identifiers
- 9942231209311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04498303
Journal article
Chronique droit de l'internet, marque. Contrefaçon par imitation: Cass. com., 6 sept. 2023, n° 20-16.680, F-D
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
25/01/2024
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