- Title
- Chronique droit de l'internet, droit d’auteur. Modification de l’objet du litige par les juges d’appel
- Creators - without role
- Sandrine Roose-Grenier - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
- Identifiers
- 9942231509311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04498175
Journal article
Chronique droit de l'internet, droit d’auteur. Modification de l’objet du litige par les juges d’appel: Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-17.049, F-D
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
25/01/2024
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