- Titre
- Chronique droit de l'internet, commerce en ligne,contrats et consommation, pouvoirs de la DGCCRF, TA Lyon, 6e ch.,19 mars 2024, n° 2204832
- Créateurs - sans rôle
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (5)
- Identifiants
- 99203784909311
- Unité académique
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- hal-05563191
Article de revue scientifique
Chronique droit de l'internet, commerce en ligne,contrats et consommation, pouvoirs de la DGCCRF, TA Lyon, 6e ch.,19 mars 2024, n° 2204832
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (5)
29/01/2026
Indicateurs
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