- Title
- Chronique droit de l'internet. Responsabilité des plateformes et réseaux de distribution sélective
- Creators - without role
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
- Identifiers
- 9942241609311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04500577
Journal article
Chronique droit de l'internet. Responsabilité des plateformes et réseaux de distribution sélective: Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-21.847, F-B
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
25/01/2024
Metrics
1 Record Views