- Title
- Chronique droit de l'internet. Qualification de contrat à distance
- Creators - without role
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
- Identifiers
- 9942340209311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04500563
Journal article
Chronique droit de l'internet. Qualification de contrat à distance: Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-13.080, V. c/ X. F.
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
25/01/2024
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