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Chronique droit de l'internet. Droit de rétractation, prestation de services: CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC c/ H.J.
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Chronique droit de l'internet. Droit de rétractation, prestation de services: CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC c/ H.J.

Malo Depincé
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (4)
25/01/2024

Abstract

Droit de l'internet commerce en ligne contrats consommation droit de rétractation
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