- Titre
- Chronique droit de l'internet - Responsabilité sans faute du responsable de traitement (CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. C-683/21 et C-807/21)
- Créateurs - sans rôle
- Laura Tomasso - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
- Identifiants
- 99150371709311
- Unité académique
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04984423
Article de revue
Chronique droit de l'internet - Responsabilité sans faute du responsable de traitement (CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. C-683/21 et C-807/21)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
09/01/2025
Indicateurs
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