- Title
- Chronique droit de l'internet - Propriété intellectuelle, marques, caractère distinctif (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078)
- Creators - without role
- Agnès Robin - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
- Identifiers
- 9937598209311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04990836
Journal article
Chronique droit de l'internet - Propriété intellectuelle, marques, caractère distinctif (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
09/01/2025
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