- Title
- Chronique droit de l'internet - Commerce en ligne, contrats et consommation, clauses abusives (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321)
- Creators - without role
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
- Identifiers
- 9937598809311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04990967
Journal article
Chronique droit de l'internet - Commerce en ligne, contrats et consommation, clauses abusives (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
09/01/2025
Metrics
1 Record Views