- Title
- Chronique droit de la distribution. Le parasitisme, acte intentionnel mais pour lequel la preuve d'une confusion n'est pas requise, CA Paris, pôle 5, ch. 4,30 juin 2021, n° 18/26888 & Cass. com., 27 juin 2021, n° 18-20.702
- Creators - without role
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (26)
- Identifiers
- 9942927409311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04057299
Journal article
Chronique droit de la distribution. Le parasitisme, acte intentionnel mais pour lequel la preuve d'une confusion n'est pas requise, CA Paris, pôle 5, ch. 4,30 juin 2021, n° 18/26888 & Cass. com., 27 juin 2021, n° 18-20.702
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (26)
30/06/2022
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