Chronique droit de l'Internet. Protection d'une base de de données, Cass. 1ere civ., 5 oct. 2022, n° 21-216.307, FS-B

Journal article

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)

19/01/2023

Abstract

internet

droit de l'internet

contenus

propriété intellectuelle

bases de données

protection

sous-base de données

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Chronique droit de l'Internet. Protection d'une base de de données, Cass. 1ere civ., 5 oct. 2022, n° 21-216.307, FS-B
Creators - without role: Agnès Robin - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Publication Details: La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
Identifiers: 9942045209311
Academic Unit: Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-04055961