- Title
- Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité : Question nouvelle - sous la direction de Dominique Rousseau : - Question nouvelle- Disposition législative applicable- Du caractère sérieux I- Non-lieu à statuer- Du caractère sérieux, II
- Creators - without role
- Julien Bonnet - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques
- Publication Details
- Gazette du Palais, (193), pp.15-17
- Identifiers
- 9945889609311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03891461
Journal article
Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité : Question nouvelle - sous la direction de Dominique Rousseau : - Question nouvelle- Disposition législative applicable- Du caractère sérieux I- Non-lieu à statuer- Du caractère sérieux, II
Gazette du Palais, (193), pp.15-17
12/07/2014
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