- Titre
- Chronique de droit de la distribution, contraintes de la distribution, confusion des signes distinctifs en leur ensemble, Cass.com., 4 juin 2025, n° 24-10.219
- Créateurs - sans rôle
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
- Identifiants
- 99208297109311
- Unité académique
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- hal-05572086
Article de revue scientifique
Chronique de droit de la distribution, contraintes de la distribution, confusion des signes distinctifs en leur ensemble, Cass.com., 4 juin 2025, n° 24-10.219
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
12/02/2026
Indicateurs
1 Consultations de la notice