Logo image
Chronique de droit de la distribution, Règles spéciales des contrats de distribution, distribution exclusive, CJUE, 8 mai 2025, aff. C-581/23, Beevers Kaas
Article de revue scientifique

Chronique de droit de la distribution, Règles spéciales des contrats de distribution, distribution exclusive, CJUE, 8 mai 2025, aff. C-581/23, Beevers Kaas

Jean-Louis Respaud
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
12/02/2026

Résumé

CJUE Jurisprudence Exemption et interdiction des ventes actives Distribution exclusive Contrats de distribution Droit de la distribution

Fichiers et liens (1)

url
Find in HALAfficher

Indicateurs

1 Consultations de la notice

Détails

Logo image