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Chronique de droit de la distribution, règles spéciales des contrats de distribution, Agent commercial, Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-21.527
Article de revue scientifique

Chronique de droit de la distribution, règles spéciales des contrats de distribution, Agent commercial, Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-21.527

Jean-Louis Respaud
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
12/02/2026

Résumé

Droit de la distribution,règles spéciales des contrats de distribution,Agent commercial,Evaluation de l’indemnité de fin de contrat,Date de la cessation du contrat,Jurisprudence

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