- Titre
- Chronique de droit de la distribution, contraintes de la distribution, manquement du concurrent aux contraintes légales, Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.4, Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060
- Créateurs - sans rôle
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
- Identifiants
- 99208294609311
- Unité académique
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- hal-05572095
Article de revue scientifique
Chronique de droit de la distribution, contraintes de la distribution, manquement du concurrent aux contraintes légales, Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.4, Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
12/02/2026
Indicateurs
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