- Titre
- Chronique de droit de la distribution, droit commun des contrats de distribution, actualisation du document d’information précontractuelle, Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-16.684, F-D
- Créateurs - sans rôle
- Jean-Louis Respaud - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
- Identifiants
- 99208293209311
- Unité académique
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- hal-05569483
Article de revue scientifique
Chronique de droit de la distribution, droit commun des contrats de distribution, actualisation du document d’information précontractuelle, Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-16.684, F-D
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (7)
12/02/2026
Indicateurs
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