Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?

Laurent Coutron

Back

Journal article

Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

29/07/2019

Abstract

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Responsabilité de la Puissance Publique

Institutions Communautaires

Application

Renvoi préjudiciel

Obligation

Service public

Service de la justice

Fonction juridictionnelle

Violation d'une règle communautaire

[CJUE 4 oct. 2018, aff. C-416/17, Commission c/ France (précompte mobilier), AJDA 2018. 1933 ; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 240, note P.-A. Cazau ; RFDA 2019. 139, note A. Iliopoulou-Penot]

Files and links (1)

url

Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Title: Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9946070709311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02452197