Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

29/07/2019

Abstract

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Concurrence

Institutions Communautaires

Acte de portée générale

Recours en annulation

Cour de justice de l'Union européenne

Requérant ordinaire

(CJUE, gr. ch., 6 nov. 2018, aff. jtes C-622 et 624/16 P, Scuola Elementare Maria Montessori c/ Commission)

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Title: Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9946185609311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02452198