Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

15/11/2012

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

IMPOT

Procès équitable

Délai raisonnable

Procédure fiscale

Clôture automatique

CJUE 29 mars 2012, Belvedere Costruzioni, C-500/10, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9947585909311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261072