Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-LXVI

08/08/2014

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Acte de portée générale

Recours en annulation

Recevabilité

Délai

(CJUE 26 septembre 2013, aff. C-625/11, PPG et SNF c/ ECHAP)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-LXVI
Identifiers: 9947585809311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261367