Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les chambres de recours de l'OHMI confrontées au principe du contradictoire et à l'interdiction du relevé d'office

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-LII

08/08/2014

Abstract

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Marque

Marque communautaire

Procédure d'opposition

Relevé d'office

(Trib. UE 3 juillet 2013, aff. T-106/12, Cytochroma Development c/ OHMI - Teva Pharmaceutical Industries)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les chambres de recours de l'OHMI confrontées au principe du contradictoire et à l'interdiction du relevé d'office
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-LII
Identifiers: 9947585709311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261363